Article 4 de la Constitution belge

Pour un article plus général, voir Constitution de la Belgique.

L'article 4 traite des quatre régions linguistiques de Belgique:
- allemand (**en bleu**)
- français (**en rouge**)
- néerlandais (**en jaune**)
- bilingue français / néerlandais de Bruxelles-Capitale, en hachuré).

L'article quatre de la Constitution de la Belgique fait partie du titre premier De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire. Il crée quatre régions linguistiques et définit la majorité spéciale et la législation sur l'usage des langues en Belgique.

Ces autres régions linguistiques sont :

Elles sont à ne pas confondre avec les trois régions administratives de Belgique, traitées par l'article 3 de la Constitution belge, ni avec les trois Communautés de Belgique, traitées par l'article 2 de la Constitution belge.

L'article 4 date de la première réforme de l’État du 24 décembre 1970 et était à l'origine - sous l'ancienne numérotation - l'article 3bis.

Le texte

« La Belgique comprend quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande. »

« Chaque commune du Royaume fait partie d'une de ces régions linguistiques. »

« Les limites des quatre régions linguistiques ne peuvent être changées ou rectifiées que par une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres, à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés. »

La majorité spéciale

La majorité décrite par de l'article 4 alinéa 3 est appelée « majorité spéciale ». Les lois prises avec cette procédure sont appelées « lois spéciales ». La procédure de la loi spéciale est utilisée dans trente-cinq autres dispositions de la Constitution^[1].

Une loi prise à la majorité spéciale doit remplir six conditions de majorités :

obtenir la majorité des suffrages exprimés au sein du groupe linguistique néerlandophone à la Chambre des représentants ;
obtenir la majorité des suffrages exprimés au sein du groupe linguistique francophone à la Chambre des représentants ;
obtenir les deux tiers des suffrages exprimés à la Chambre des représentants ;
obtenir la majorité des suffrages exprimés au sein du groupe linguistique néerlandophone au Sénat ;
obtenir la majorité des suffrages exprimés au sein du groupe linguistique francophone au Sénat, et
obtenir les deux tiers des suffrages exprimés au Sénat.

Les sénateurs ne faisant partie d'aucun groupe linguistique, c'est-à-dire les sénateurs de droit et les sénateurs germanophones voient leurs voix comptées pour la majorité des deux tiers mais logiquement pas pour les majorités au sein des groupes linguistiques^[2].

Les abstentionnistes ne sont pas comptés pour atteindre les deux tiers mais bien pour atteindre les quorums.

Il y a un quadruple quorum : la majorité des députés néerlandophones, la majorité des députés francophones, la majorité des sénateurs néerlandophones et la majorité des sénateurs francophones doivent être présents.

Cette majorité n'est pas celle prévue pour réviser la Constitution. (voir l'article 195)

Notes et références

↑ Art. 5 al. 3, art. 35 al. 2, art. 39, art. 68 §3 al.2, art. 77 in fine, art. 115 §1 al.1, art. 117 al. 2, art. 118 §1, art. 121 §1 al. 1, art. 123 §1, art. 123 §2, art. 125 in fine, art. 127, art. 128, art 128 §2, art. 129 §2, art. 135, art. 136 al. 1^er, art. 137, art 142 in fine, art. 143 §2, art. 143 §3, art. 151 §3 dernier al., art. 162 al.3, art. 162 al.4, art. 163 al. 2, art. 166 §2, art. 167 §4, art. 167 §5 al. 2, art.169, art. 175 al.1er, art. 177 al. 1^er, art. 178 et VI
↑ Arrêt 35/2003 de la Cour Constitutionnelle

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle, site du Ministère de la Justice

v · m Constitution de la Belgique version initiale
Décret d’indépendance Décret d'exclusion de la famille d'Orange-Nassau Constitution actuelle Cour constitutionnelle
I^er De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire	(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) 1^er 2 3 4 5 6 7
I^er bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions	7 bis
II Des Belges et de leurs droits	8 9 10 11 11 bis 12 13 14 14 bis 15 16 17 18 19 20 21 22 22 bis 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
III Des pouvoirs	33 34 35 36 37 38 39 39 bis 39 ter 40 41 I^er. Des chambres fédérales 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 - I^re. De la Chambre des représentants 61 62 63 64 65 66 - II. Du Sénat 67 68 69 70 71 72 (abrogé) 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral 74 75 76 77 78 79 (abrogé) 80 (abrogé) 81 (abrogé) 82 83 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral - I^re. Du Roi 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 - II. Du Gouvernement fédéral 96 97 98 99 100 101 102 103 104 - III. Des Compétences 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 IV. Des Communautés et des Régions - I^re. Des organes —- I^re. Des Parlements de communauté et de région 115 116 117 118 118 bis 119 120 —- II. Des Gouvernements de communauté et de région 121 122 123 124 125 126 - II. Des compétences —- I^re. Des compétences des communautés 127 128 129 130 131 132 133 —- II. Des compétences des régions 134 —- III. Dispositions spéciales 135 135 bis 136 137 138 139 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits - I^re. De la prévention des conflits de compétence 141 - II. De la Cour constitutionnelle 142 - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts 143 VI. Du Pouvoir judiciaire 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 157 bis 158 159 VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives 160 161 VIII. Des institutions provinciales et communales 162 163 164 165 166
IV Des relations internationales	167 168 168 bis 169
V Des finances	170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181
VI De la force publique	182 183 184 185 186
VII Dispositions générales	187 188 189 190 191 192 193 194
VIII De la révision de la Constitution	195 196 197 198
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires	I II III IV V VI
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