Article 42 de la Constitution belge

L'article 42 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III « Des pouvoirs », chapitre premier « Des chambres fédérales ». Il consacre le caractère représentatif du parlement fédéral.

Il est essentiellement inchangé depuis la Constitution de 1831, où il portait le numéro 32.

Texte

« Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement ceux qui les ont élus. »

Modification

De 1831 à 1993, le texte de l'article 42 (alors article 32) faisait explicitement référence aux circonscriptions électorales :

« Les membres des deux Chambres représentent la Nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés. »

Le 5 mai 1993, le texte a été modifié au profit de l'actuel, avec application le 18 mai 1993^[1].

Principes similaires dans d'autres législations

Droit français

Ce principe de représentation de la Nation tout entière se retrouve dans les constitutions de 1791^[2], de l'an III ^[3] et de 1848^[4]. Il n'est plus explicitement présent dans la Constitution de 1958, on peut toutefois encore le comprendre dans l'article 3 :

« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. (...) »

— Article 3 de la Constitution de 1958^[5]

Ainsi, le Conseil constitutionnel français a pu estimer que « si députés et sénateurs sont élus au suffrage universel (...), chacun d'eux représente au Parlement la Nation tout entière et non la population de sa circonscription d'élection^[6]. » De même, le site de l'Assemblée nationale française reprend explicitement ce principe : « Chaque député, bien qu'élu dans un cadre géographique déterminé, est le représentant de la Nation tout entière^[7]. » Si ce principe est historiquement présent dans le droit constitutionnel français, sa présence effective dans la Constitution de 1958 est toutefois contestée^[8].

Notes et références

↑ Belgique. « Constitution de 1831 » [lire en ligne].
↑ Titre III, chapitre premier, section III, article 7.
↑ Article 52.
↑ Article 34.
↑ Article 3 de la Constitution de 1958
↑ « Décision n^o 99-410 DC du Conseil constitutionnel français », sur le site du Conseil constitutionnel français (consulté le 24 juillet 2014), considérant 9.
↑ « Le député », sur le site de l'Assemblée nationale française (consulté le 24 juillet 2014).
↑ Anne-Sophie Traversac, « Représenter la nation, un principe aux fondements juridiques fragiles », Actes du 8^e congrès français de droit constitutionnel, Nancy, 2011 [lire en ligne (page consultée le 24 juillet 2014)].

Voir aussi

Liens externes

(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
(fr) Constitution Belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
(de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1831 avec ces modifications successives
(de) Version consolidée du texte de la Constitution Belge de 1994 avec ces modifications successives

v · m Constitution de la Belgique version initiale
Décret d’indépendance Décret d'exclusion de la famille d'Orange-Nassau Constitution actuelle Cour constitutionnelle
I^er De la Belgique fédérale, de ses composantes et de son territoire	(Voir : Fédéralisme - Communautés - Régions) 1^er 2 3 4 5 6 7
I^er bis Des objectifs de politique générale de la Belgique fédérale, des Communautés et des Régions	7 bis
II Des Belges et de leurs droits	8 9 10 11 11 bis 12 13 14 14 bis 15 16 17 18 19 20 21 22 22 bis 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
III Des pouvoirs	33 34 35 36 37 38 39 39 bis 39 ter 40 41 I^er. Des chambres fédérales 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 - I^re. De la Chambre des représentants 61 62 63 64 65 66 - II. Du Sénat 67 68 69 70 71 72 (abrogé) 73 II. Du Pouvoir législatif fédéral 74 75 76 77 78 79 (abrogé) 80 (abrogé) 81 (abrogé) 82 83 84 III. Du Roi et du gouvernement fédéral - I^re. Du Roi 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 - II. Du Gouvernement fédéral 96 97 98 99 100 101 102 103 104 - III. Des Compétences 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 IV. Des Communautés et des Régions - I^re. Des organes —- I^re. Des Parlements de communauté et de région 115 116 117 118 118 bis 119 120 —- II. Des Gouvernements de communauté et de région 121 122 123 124 125 126 - II. Des compétences —- I^re. Des compétences des communautés 127 128 129 130 131 132 133 —- II. Des compétences des régions 134 —- III. Dispositions spéciales 135 135 bis 136 137 138 139 140 V. De la Cour constitutionnelle, de la prévention et du règlement de conflits - I^re. De la prévention des conflits de compétence 141 - II. De la Cour constitutionnelle 142 - III. De la prévention et du règlement des conflits d'intérêts 143 VI. Du Pouvoir judiciaire 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 157 bis 158 159 VII. Du Conseil d’État et des juridictions administratives 160 161 VIII. Des institutions provinciales et communales 162 163 164 165 166
IV Des relations internationales	167 168 168 bis 169
V Des finances	170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181
VI De la force publique	182 183 184 185 186
VII Dispositions générales	187 188 189 190 191 192 193 194
VIII De la révision de la Constitution	195 196 197 198
IX Entrée en vigueur et dispositions transitoires	I II III IV V VI
Révisions constitutionnelles 1831 : Adoption de la Constitution 1893 : Suffrage universel masculin tempéré par le vote plural 1920-1921 : Suffrage universel masculin 1967-1971 : 1^re réforme de l'État 1980-1985 : 2^e réforme de l'État 1988-1992 : 3^e réforme de l'État 1993-1994 : 4^e réforme de l'État 1994 : Coordination 2001 : 5^e réforme de l'État 2012-2013 : 6^e réforme de l'État