Pôle d'expertise de la régulation numérique

Histoire
Fondation	31 août 2020

Cadre
Sigle	PEReN
Forme juridique	Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense)
Domaine d'activité	Administration publique (tutelle) des activités économiques
Pays	France

Organisation
Site web	www.peren.gouv.fr

Identifiants
SIREN	130027840
Annuaire du service public	gouvernement/9f659a3a-5d44-4a9c-a626-bed586699884

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Le pôle d'expertise de la régulation numérique (PEReN) est un service à compétence nationale français créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 paru au Journal officiel le 2 septembre 2020^[1]. L'objectif du pôle est de renforcer la capacité de régulation des plateformes des services de l'État, en fournissant une assistance technique dans les domaines du traitement des données, des sciences des données et des procédés algorithmiques^[2].

Le service, dirigé depuis le 1^er octobre 2020 par Nicolas Deffieux^[3]^,^[4], est administrativement rattaché à la direction générale des entreprises^[2] et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique.

Les acteurs visés sont les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du Code de la consommation^[5] :

« I.-Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »

Notes et références

↑ « Plan de relance : le gouvernement pousse les start-up et les technologies de rupture », sur ZDNet France, 4 septembre 2020
↑ ^{a et b} Léna Jabre, « Un service à compétence nationale « Pôle d'expertise de la régulation numérique » », sur La Gazette des Communes, 2 septembre 2020
↑ Julien Monier, « Mise en route du nouveau "pôle d’expertise de la régulation numérique" », sur www.aefinfo.fr, 12 octobre 2020
↑ Arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (service à compétence nationale)
↑ Article L111-7 du Code de la consommation

Lien externe

Décret n^o 2020-1102 du 31 août 2020 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Pôle d'expertise de la régulation numérique » (PEReN)